Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Fanny Gaye au statut d’auto-entreprise
dont le siège social est situé au 4 avenue Jacques Brel, 69650 Saint Germain au mont d’or
SIRET : 802-194-464-00029
Contact : fanny.gaye@gmx.fr
d’une part
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un cours en ligne via le site www.fannygaye.fr ci-après dénommée “l’utilisateur”, “le client” ou “l’acheteur “
d’autre part,
Article 1 : Informations sur la société FANNY GAYE
La société commercialise à ses clients via son Site Internet des cours en ligne destinés aux particuliers pour leur usage personnel ou professionnel.
Article 2 : Champ d’application
La société FANNY GAYE invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toute commande effectuée implique l’acceptation pleine et entière des CGV-CGU.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société FANNY GAYE une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations. Le Client a vérifié que la ou les formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux formations.
FANNY GAYE ne garantit pas l’adéquation des formations aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les données. Les exercices ont un but pédagogique de recherche et de perfectionnement personnels qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de FANNY GAYE.
Article 3 : Commande
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par FANNY GAYE sur son site web www.fannygaye.fr.
Toute commande passée sur le site appartenant à la société FANNY GAYE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. La société FANNY GAYE n’est pas assujettie à la TVA . Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le règlement pourra s’effectuer par Stripe, Paypal via une connexion sécurisée ou par virement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Paypal ou Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal ou Stripe et ne saurait être imputée à la société FANNY GAYE.
Article 6 : Accès et Livraison
L’accès aux produits numériques se fait par le plugin WordPress LearnPress.
Immédiatement après avoir effectué votre commande ou dans un délai de maximum 4 heures à la date de la commande et de son paiement. Le client recevra un mail avec ses identifiants de connexion lorsque c’est FANNY GAYE qui établit la création de son compte (autrement le compte est créé de manière automatique à l’achat par le Client). Le client doit conserver ses identifiants de connexion de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à la plateforme et pour les prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse fannygaye@gmx.fr .
La livraison est faite à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande. Nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations.
Article 7 : Droit de Rétractation & Conditions de remboursement
L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques » car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.
Le client peut mettre fin à son inscription aux produits et services de la société FANNY GAYE à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.
Article 8 : Modifications
La société FANNY GAYE se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par le biais du présent Site.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société FANNY GAYE. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.
Article 10 : Responsabilité
La société FANNY GAYE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La société FANNY GAYE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les produits et services offerts par la société FANNY GAYE sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments. Tous, sont la propriété intellectuelle de FANNY GAYE.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par la société FANNY GAYE à des tiers est interdite, sauf en cas d’ autorisation préalable écrite de la société FANNY GAYE.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société FANNY GAYE.
Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client ou abonné à la lettre d’information de la société FANNY GAYE
Article 12 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Article 13- Certificat
L’obtention d’un certificat ou d’une attestation de réussite n’est pas reconnue par l’état comme conférant à son titulaire un droit, un titre ou une autorisation de quelque nature que ce soit à exercer une activité spécifique. Le Client demeure donc parfaitement libre de faire usage des connaissances ainsi acquises lors de sa formation dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles mais s’engage toutefois à informer les tiers, de manière claire et non ambigüe du caractère « non officiel » du certificat ou de l’attestation de réussite délivrés par FANNY GAYE (seul le ministère de l’Éducation nationale est habilité à en délivrer) Ils permettent cependant de valoriser de manière officielle le niveau de qualification obtenu grâce à ces formations.
FANNY GAYE ne saurait être tenue pour responsable des engagements pris par le Client à l’égard des tiers sur la base des formations ou de leurs contenus. Une fois les examens réussis, FANNY GAYE éditera un certificat ou une attestation de réussite au nom du Client à imprimer si tel est son souhait.